Les différentes manières pour transmettre votre patrimoine…

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POURQUOI TRANSMETTRE SON PATRIMOINE ?

Afin de comprendre réellement pourquoi il peut être intéressant d’anticiper la transmission de son patrimoine, voici quelques chiffres sur le montant des droits des donations :

| Transmission en ligne directe

• Montant taxable inférieur ou égal à 8 072 € : 5 % ;
• Montant taxable compris entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
• Montant taxable compris entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ;
• Montant taxable compris entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
• Montant taxable compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
• Montant taxable compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
• Montant taxable supérieur à 1 805 677 € : 45 % ;

🔔 Le taux se situe entre 5 % et 45 %. Toutefois, 20 % est généralement le taux le plus appliqué.

| Transmission entre époux et partenaire de PACS

• Montant taxable inférieur ou égal à 8 072 € : 5 % ;
• Montant taxable compris entre 8 072 € et 15 932 € : 10 % ;
• Montant taxable compris entre 15 932 € et 31 865 € : 15 % ;
• Montant taxable compris entre 31 865 et 552 324 € : 20 % ;
• Montant taxable compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
• Montant taxable compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
• Montant taxable supérieur à 1 805 677 € : 45 %.

| Transmission entre frères et sœurs

• Montant taxable jusqu’à 24 430 € : 35 % ;
• Montant taxable au-delà de 24 430 € : 45 %.

| Autres transmissions

• Transmission à un parent jusqu’au 4^e degré inclus : 55 % ;
• Transmission à d’autres légataires (concubin, amis, associations …) : 60 %.

 

🔔 Le concubin n’est pas un héritier par défaut. En cas de décès, il devra donc payer 60 % de droits de succession, ce qui est colossal ! 

Pour le protéger, il est impératif de mettre en place une stratégie. En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine, nous pouvons vous aider dans cette problématique .

COMMENT TRANSMETTRE SON PATRIMOINE ?

Il existe différentes manières de transmettre son patrimoine :

• Le présent d’usage
• Le don familial de sommes d’argent ;
• La donation simple et la donation-partage ;
• Le contrat d’assurance-vie ;
• Le démembrement de propriété ;
• La donation-partage transgénérationnelle ;
• Le Pacte Dutreil ;
• …

Comme dit précédemment, anticiper la transmission de votre patrimoine vous permettra d’aider vos enfants, de protéger votre conjoint et de profiter d’avantages fiscaux non négligeables. Afin de vous éclaircir sur le sujet, voici ci-dessous quelques explications.

LE PRESENT D’USAGE

Le présent d’usage est un cadeau que l’on remet à l’occasion d’un événement particulier. Cela peut être pour une naissance, une remise de diplôme, un permis de conduire, un mariage…

Vous n’êtes pas obligé de déclarer ces cadeaux à l’administration fiscale. Cependant, ils ne doivent pas être disproportionnés par rapport à votre situation financière et à votre patrimoine.

Exemple :

Vous avez une retraite de 1 500 € par mois et votre patrimoine est peu conséquent. Vous souhaitez offrir une voiture d’un montant de 10 000 € à votre petit-fils pour l’obtention de son permis. Compte tenu de votre patrimoine et du montant de votre retraite, ce cadeau sera considéré comme excessif. Il faudra alors le déclarer.

Le présent d’usage peut être une somme d’argent, des bijoux, un billet d’avion, un meuble… En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme présent d’usage. Néanmoins, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel.

Si votre patrimoine vaut 100 000 € par exemple, limitez-vous à un cadeau d’une valeur maximale de 2 000 €.

🔔 Bon à savoir 

Le présent d’usage n’a aucune conséquence sur la succession, car vous n’avez pas besoin de le déclarer. Cela veut donc dire qu’il ne viendra pas réduire l’abattement des droits de donation.

LE DON FAMILIAL DE SOMMES D’ARGENT

Grâce à cette donation, vous pouvez verser une somme d’argent à chacun de vos enfants ou petits-enfants, et leur faire profiter d’un abattement de 31 865 €, totalement exonéré de droits de donation, et renouvelable tous les 15 ans. Toutefois, vous devez obligatoirement avoir moins de 80 ans et les bénéficiaires doivent être majeurs.

Le don familial de sommes d’argent, également appelé « donation Sarkozy », est cumulable avec l’abattement en ligne directe.

Ainsi, si vous êtes un parent de moins de 80 ans et que vous souhaitez effectuer une donation à votre enfant majeur, la donation exonérée de droits pourra atteindre 131 865 €.

De la même manière, si vous êtes un grand-parent de moins de 80 ans et que vous souhaitez effectuer une donation à votre petit-enfant majeur, la donation exonérée de droits pourra atteindre 63 730 €.

 

🔔 Sachez que si votre enfant/petit-enfant est handicapé, il peut profiter d’un abattement de 159 325 € supplémentaire, somme non négligeable qu’il est important de prendre en compte, et qui est aussi renouvelable tous les 15 ans.

LA DONATION SIMPLE ET LA DONATION-PARTAGE

La donation simple et la donation-partage sont les outils de transmission les plus utilisés. En effet, ces types de donation vous permettent de transmettre de votre vivant une somme d’argent, des valeurs immobilières, un bien immobilier…

Toutefois, une différence très significative est importante à connaître. Pour que vous compreniez bien la nuance, voici ci-dessous un exemple précis.

| Étude de cas :

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et de deux appartements qui ont chacun une valeur de 100 000 €. Vous avez deux enfants, Marie et Simon. Vous décidez de transmettre à chacun un appartement. À votre décès, soit 20 ans plus tard, le bien de Marie vaut 250 000 €, alors que celui de Simon vaut toujours 100 000 €.

Cas d’une donation simple :

Avec une donation simple, c’est la valeur du bien au jour du décès qui est prise en compte. Simon devra donc recevoir une compensation de 75 000 € de la part de sa sœur puisque l’appartement de celle-ci a reçu une plus-value de 150 000 € (150 000/2=75 000).

Cas d’une donation-partage :

Avec une donation-partage, la valeur du bien immobilier est figée au jour de la donation. Simon ne recevra alors pas de compensation de la part de sa sœur.

 

🔔 Ces deux donations doivent impérativement être réalisées devant un notaire, ce qui n’est pas le cas pour un don manuel.

LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie est le placement préféré des Français. Pourquoi ? Car ce placement multicarte permet non seulement de protéger votre épargne (grâce au fonds euros), de la faire fructifier (grâce aux Unités de Compte), mais aussi de bénéficier d’avantages fiscaux lors d’une succession. En effet, la transmission du capital se fait hors succession. De plus, chacun de vos bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans.

🔔 Sachez que le choix de vos bénéficiaires est illimité. De plus, vous pouvez choisir vos bénéficiaires comme bon vous semble (enfants, conjoint, concubin, amis, association…).

Pour information, les versements effectués après 70 ans offrent un abattement beaucoup moins alléchant. En effet, l’abattement sera de 30 500 €, mais dans sa globalité. Il sera donc à partager entre les bénéficiaires du contrat.

Enfin, le contrat d’assurance-vie permet également de protéger votre conjoint (époux ou partenaire de PACS), puisqu’en cas de décès, celui-ci sera totalement exonéré de droits de succession. ! Attention ! Cette modalité ne concerne malheureusement pas les concubins.

Pour comprendre pourquoi cet outil est puissant: ASSURANCE VIE, le placement parfait pour organiser sa succession.

LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE D’UNE DONATION

Le démembrement de propriété est un acte qui consiste à séparer la pleine-propriété d’un bien immobilier en 2 parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Cela vous permet de donner la nue-propriété du bien immobilier tout en gardant la possibilité de vivre dans celui-ci ou de percevoir les revenus si ce dernier est un bien locatif (usufruit). A votre décès, le nu-propriétaire (généralement votre enfant) récupère la pleine-propriété.

Le démembrement de propriété permet de réduire les droits de donation. En effet, ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur de la pleine propriété.

| Valeurs fiscales de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier

De 41 ans à 50 ans	Valeur de la nue-propriété : 40 %
De 51 ans à 60 ans	Valeur de la nue-propriété : 50 %
De 61 ans à 70 ans	Valeur de la nue-propriété : 60 %
De 71 ans à 80 ans	Valeur de la nue-propriété : 70 %
De 81 ans à 90 ans	Valeur de la nue-propriété : 80 %
Au-delà de 91 ans	Valeur de la nue-propriété : 90 %

 

Ce démembrement de propriété peut se faire dans le cadre d’une donation simple ou d’une donation-partage.

LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

Cet outil a été spécialement conçu pour les grands-parents. Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, vous pouvez transmettre une somme d’argent, des valeurs immobilières ou un bien immobilier à chacun de vos petits-enfants, qui pourront profiter d’un abattement de 31 865 € (abattement par petit-enfant et par grand-parent), encore une fois totalement exonéré et renouvelable tous les 15 ans.

Toutefois, il vous faudra l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires ainsi que celui de votre enfant pour pouvoir l’utiliser. Effectivement, pour que vous puissiez effectuer cette donation, votre enfant devra renoncer à ses droits (partiellement ou en totalité).

LE PACTE DUTREIL

Il se peut que vous soyez dirigeant d’une société et que vous souhaitiez anticiper la transmission de cette dernière. Le Pacte Dutreil existe dans ce cas-là. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle. L’exonération peut aller jusqu’à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, ce qui est loin d’être négligeable.

Pour pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil, vous devez remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus: Nous contacter